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Me Mignon gagne un important procès en matière de marché public

 

Le Tribunal administratif fédéral donne raison à la société romande Bétontec Gram: la pratique de la compagnie nationale de chemins de fer, qui exige que les candidats répondent en allemand à ses appels d’offres, est discriminatoire.

Pour plus d’information, lire l’article dans Le Temps ici.